Bail civil : comment fonctionne ce contrat ?

Bail civil
Fonctionnement du contrat de bail civil

Si vous êtes en quête d’une location pour une durée très courte, le bail civil est  le plus adapté à votre situation. En dehors du critère de la durée, le bail civil comporte plusieurs spécificités qu’il convient de passer en revue afin que vous vous engagiez en pleine connaissance de cause.

Qu’est-ce que le bail civil?

Le bail civil est une catégorie du bail de droit commun qui est conclu pour une durée relativement courte d’au moins 8 mois. Il peut être classé dans la catégorie des baux dérogatoires qui interviennent dans le cadre de la location :

  • d’une résidence principale
  • D’une résidence secondaire
  • D’un logement utilisé à des fins professionnelles comme le logement de fonction
  • Les locaux de bureaux
  • Les entrepôts
  • Les terrains à usage non agricole
  • Les locaux commerciaux sans réception de clientèle utilisés par des associations soumises à la loi de 1901.

Ce sont les articles 1713 et 1778 du Code civil qui réglementent les modalités du bail civil telles que la nature du bien mis en location, les droits et obligations des parties au contrat ainsi que les principes généraux du bail.

Les dispositions classiques du bail civil

Le bail civil, comme tout bail de droit commun peut être conclu aussi bien de façon verbale qu’écrite. Bien évidemment, la forme écrite est recommandée, car elle permet de constituer un moyen de preuve en cas de litige.

Le bail civil prend fin dès la fin de la durée prévue au contrat, mais elle peut être reconduite tacitement pour la même période, sauf disposition contraire. Lorsque la rupture est à l’initiative du locataire, celui-ci doit en faire la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle que soit sa forme, les termes du contrat obligent les deux parties à savoir le bailleur et le locataire, et ce sont les articles 1708 et suivants du Code civil qui traitent du sujet.

En ce qui concerne le bailleur, les obligations suivantes lui incombent :

  • La délivrance de la chose louée, et dans le cas d’une habitation, d’un logement décent
  • Le maintien en bon état du bien pour l’usage pour lequel il a été loué
  • La garantie de pleine jouissance du bien pour toute la durée du bail
  • La garantie de la permanence et la qualité des plantations s’il y en a.
  • La réalisation des réparations nécessaires de nature non locatives durant la durée du bail

Quant au locataire, il est tenu au respect des dispositions suivantes :

  • Le maintien en bon état du bien durant toute la durée du bail
  • Le paiement à bonne échéance du loyer selon les termes convenus.
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