Bail précaire habitation : les règles à respecter

Les règles bail précaire habitation
Tout savoir sur le bail précaire habitation

Le bail est une condition indispensable lorsque vous souhaitez louer un appartement ou une maison. Légalement, la période minimale pour contracter un bail est de 3 ans. Cela implique un certain nombre de contraintes dont la première est pécuniaire.

Heureusement, la loi a prévu une dérogation si vous ne pouvez pas consentir à un contrat de bail de cette durée. C’est ce qu’on appelle « bail d’habitation dérogatoire » ou « bail précaire habitation ».  En voici les bases.

Les bases du bail précaire habitation

Le bail précaire habitation est comme son nom l’indique, un contrat d’habitation d’une durée précaire, autrement inférieure aux trois années réglementaires consenties par la loi. Les règles et les conditions qui sous-tendent la conclusion d’un contrat de bail précaire habitation sont aussi particulières.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, le bail précaire habitation court sur une période d’un an à trois ans. Ce type de bail vous convient si vous ne souhaitez pas vous installer durablement, mais que vous cherchez un logement pour une courte durée.

Ce type de bail conditionne l’interruption de la location à la survenue d’un événement dont la nature est spécifiée dans le contrat de bail, notamment :

  • Un mariage
  • Une grossesse
  • Une mutation
  • La fin d’un contrat de travail
  • Un départ en retraite

Dès  lors qu’il est avéré que l’un de ces événements s’est produit, le bailleur peut décider de plein droit de déchoir le locataire de son titre d’occupant. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’événement ne se produit pas dans la période, le contrat devient d’office un bail locatif habitation de 3 ans.

Dans certaines conditions particulières, le bail précaire habitation doit respecter des préalables.

Les conditions particulières du bail précaire habitation

Parfois, le contrat de bail précaire habitation fait suite à un contrat locatif habitation sur volonté des deux parties. Généralement dans ces cas, en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat par les deux parties, le loyer est souvent revu ou pas.

En cas de révision de loyer, la loi du 6 juillet 1989 stipule que le nouveau loyer ne peut pas être supérieur à l’ancien, mais doit être fixé en fonction de l’indice de référence des loyers. D’autre part, cette révision ne peut intervenir qu’une fois l’an :

  • Soit à la date convenue de commun accord
  • Soit à la fin de chaque année sur la durée que court le contrat

Si révision il y a, elle prend effet à compter de la manifestation de la volonté du bailleur. Par contre, dans le cas où le bailleur ne procède pas à la révision, ou n’en manifeste pas la volonté, à la date convenue, cela est assimilé à une renonciation d’office de son droit de révision.

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