Cession de bail : comment procéder ?

cession de bail commercial
Tout savoir sur la cession de bail

Votre situation personnelle actuelle vous impose une cession de bail. Si l’opération en soi n’est pas compliquée, elle requiert cependant un certain nombre de préalables, au risque d’essuyer une annulation. Comment procéder à une cession de bail ? Les détails.

Cession de bail : qu’est-ce que c’est ?

La cession de bail peut être définie comme un acte par lequel une personne, en qualité de locataire, transmet à une autre les droits et obligations qui la lient à un contrat de bail en cours . Autrement, le locataire loue l’habitation qu’il occupe à une autre personne qui occupe les lieux de façon temporaire ou définitive.

Il faut préciser qu’il n’y a pas cession de bail lorsque le contrat de bail est à son terme. Le contrat doit être en cours d’exécution pour qu’on puisse parler de cession de bail. Quant à la cession, elle se fait en fonction du type de bail. À ce propos, il en existe deux :

  • Le bail habitation
  • Le bail commercial

La cession du bail habitation

Dans le cadre d’un bail habitation, la cession de bail se fait généralement lorsque le départ du locataire actuel est définitif. Cependant, il peut arriver qu’en tant que locataire, vous souhaitiez simplement vous absenter pour une période plus ou moins longue sans avoir à payer le loyer ou pour ne pas perdre le logement. Dans ce cas, on parle de sous-location.  Cette pratique est en principe illégale.

Dans tous les cas, une cession de bail doit se faire dans des conditions recommandées :

  • L’acte de cession de bail doit être mis par écrit avec les différentes clauses convenues.
  • Le loyer dû par le nouveau locataire doit être égal à celui que vous payiez. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire est en droit de vous réclamer la différence.
  • L’accord du propriétaire est requis pour la validité de l’opération, auquel cas la nullité est immédiate.

L’autorisation s’obtient par envoi d’un accusé de réception à votre bailleur avec obligation de réponse dans les 15 jours qui suivent.  En cas d’intégration sans accord, le nouveau locataire risque une expulsion.

La cession du bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, le nouveau locataire a le choix entre poursuivre le contrat en cours selon ses termes ou négocier et conclure un nouveau contrat. D’autre part, la cession peut concerner aussi bien le bail que le fonds de commerce. Dans les deux cas, les interventions d’un huissier et d’un notaire sont exigibles.

Là encore, le propriétaire doit être informé, car il est autorisé à intervenir dans la révision, à inclure de nouvelles clauses ou à refuser la cession. Toutefois, si le fonds de commerce est repris et que le nouveau locataire continue l’activité précédemment exercée, le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession.

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