Code de la copropriété : les démarches à suivre

Code de la copropriété
La législation qui encadre la copropriété

La copropriété est une variante de la propriété qui respecte des règles particulières. Si vous êtes en copropriété, il est important de maitriser le code de la copropriété afin d’avoir une idée des différentes démarches à suivre dans l’application des règles de la copropriété. Quelles sont-elles alors ? Décryptage.

Qu’est-ce que le code de la copropriété ?

La copropriété est un immeuble ou un groupe d’immeubles dont la possession est partagée entre deux ou plusieurs personnes. Chacun reçoit un lot qui représente sa partie intime tandis qu’il existe des parties communes dont l’usage est partagé entre les copropriétaires.

L’organisation et le fonctionnement doivent suivre des règles précises d’autant qu’il y va de la cohésion au sein de la copropriété. C’est l’ensemble de ces règles qui sont établies dans le code de la copropriété. C’est l’outil de gestion et d’administration de référence qui permettra à la personne en charge de la gestion de la copropriété de savoir sur quelles bases agir. Il peut s’agir d’un syndic, d’un avocat ou d’un notaire. Autant dire que le contenu est très dense et les points abordés le sont tout aussi.

Les textes du code de la copropriété

Pour définir le statut et l’organisation de la copropriété, deux textes de loi importants sont pris comme base :

  • La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 délimitant le statut de copropriété pour les immeubles bâtis
  • Le décret n°67-223 du 17 mars 1967

Vu leur ancienneté, ces textes ont été complétés par d’autres décrets beaucoup plus récents qui renforcent pour les uns et complétaient pour les autres les dispositions des textes susmentionnés. Aussi, la version 2017 du code de la copropriété s’est enrichie des textes suivants :

  • Du décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences services en copropriété.
  • La loi « République numérique » du 7 octobre 2016
  • Les textes relatifs à l’immatriculation des copropriétés issus du décret du 26 aout 2016 et de l’arrêté du 10 octobre 2016
  • La loi « travail » du 8 aout 2016
  • Les décrets relatifs à l’éco-prêt à taux zéro des 6 mai et 3 aout 2016
  • Le décret « formation continue des professionnels de l’immobilier » du 18 février 2016
  • L’ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016

L’ensemble de ces textes vise à réglementer un certain nombre de points essentiels à la bonne organisation de la copropriété.

Les points essentiels du code de copropriété

Les principaux points abordés aux termes des dispositions du code de la copropriété sont :

  • L’organisation de la copropriété
  • Le syndicat des copropriétaires, sa nature juridique et son objet
  • Le syndic, ses pouvoirs et ses prérogatives dans le syndicat et dans l’administration de l’immeuble
  • La participation des copropriétaires à la gestion (assemblée générale, conseil syndical, droit d’initiative individuel, etc.)
  • Les moyens de protection des copropriétaires
NOS NOTES ...
Notes
PARTAGER