Comment l’encadrement des loyers impacte la rentabilité des locations

Encadrement des loyers
Impact de l'encadrement des loyers sur la rentabilité des locations

Depuis le 1er août 2017, un texte a été adopté dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) permettant de redéfinir les loyers  en Île-de-France, plus précisément à Paris. Premier dispositif du genre en France, il semble visiblement être à l’avantage des locataires. Ce qui jette un froid sur la rentabilité de la location pour les propriétaires. Qu’en est-il vraiment ?

Que dit la loi à propos de l’encadrement des loyers ?

Avec la loi ALUR, c’est un ensemble de nouveaux règlements visant à améliorer l’accès au logement dans les zones urbaines où le prix du mètre carré est souvent très largement supérieur à la moyenne nationale. Aussi, l’encadrement des loyers fait partie des mesures phares de ce dispositif dont les effets ciblent très clairement la ville de Paris à raison de 80 quartiers.

L’objectif de l’encadrement est de créer un cadre pour les loyers appliqués à Paris. En effet, des dispositions ont déjà permis auparavant de fixer les loyers de référence, c’est-à-dire le prix du mètre carré dans la commune de Paris. C’est l’Observatoire des Loyers Parisiens (OLAP) qui s’est chargé de calculer les loyers de référence. Par rapport à ça, la nouvelle réglementation a deux postulats :

  • Les loyers ne doivent pas être supérieurs de 20% aux loyers de référence
  • Les loyers ne doivent pas être inférieurs de 30% au loyer médian.

Quelles sont les implications de l’encadrement des loyers ?

Pour fixer les loyers de référence, l’OLAP s’est basé sur plusieurs éléments à savoir :

  • Le type de biens
  • Le nombre de pièces
  • L’époque de construction

Désormais, que vous souhaitiez louer des biens anciens, des biens neufs, des biens meublés ou encore des meubles nus, il faudra vous en tenir aux loyers de référence. En tout, 16 types de biens sont concernés par cet encadrement et les époques concernées sont :

  • avant 1946
  • après 1971
  • avant 1990
  • après 1990

Comme on peut s’y attendre, l’encadrement crée des implications pour les locataires et les propriétaires. Pour les premiers, l’avantage est de profiter de loyers plus bas. De plus, le locataire a désormais son mot à dire quant à la fixation du loyer, en contestant le prix fixé soit avant la signature du contrat, soit pendant les 3 années qui suivront la signature.

Pour le propriétaire, il a encore le pouvoir de ne pas prendre en compte le loyer médian si seulement l’appartement offre une magnifique vue sur un grand parc, un jardin, une cour spacieuse ou une piscine. Il reste tout de même limiter et désavantagé.

 

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