Fonctionnement de la garantie des loyers Visale

Loi Visale
Conditions d'éligibilité et champ d'application du dispositif Visale

Autrefois, les locataires étaient soumis à la garantie des risques locatifs pour leur couverture. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, un nouveau dispositif a complètement changé la donne. Il s’agit du dispositif Visale qui codifie les conditions de la sécurisation des locataires. Quels sont donc ses implications  et ses bénéfices dans l’univers de l’immobilier ?

Dispositif Visale : qu’est-ce que c’est ?

Depuis sa mise en vigueur, le dispositif Visale s’est substitué  au projet de garantie universelle des loyers (GUL) de la loi Alur dont la mise en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2016.

Le dispositif Visale représente un cautionnement gratuit qui sert de garantie aux loyers  impayés et aux charges d’un locataire pour le compte des 3 premières années de son bail d’habitation.

Si le locataire se retrouve dans une situation qui l’empêche de payer le loyer et les charges, le dispositif prend aussitôt le relai et paie intégralement le propriétaire. Quitte au locataire de rembourser ensuite les fonds versés à l’organisme de garantie.

De cette définition ressortent certains points cruciaux à savoir :

  • La non-couverture de dégradations faites à l’immeuble
  • L’application de la garantie dans la limite du départ du locataire

Ainsi, le locataire est au centre de toute l’action de ce dispositif. Si les termes sont à son profit, il doit néanmoins remplir des critères d’éligibilité.

Les conditions d’éligibilité à la loi Visale

Pour devenir bénéficiaire des garanties du dispositif Visale en tant que locataire, il faut que vous soyez :

  • Salarié dans une entreprise du secteur privé, exception faite du secteur agricole.
  • Salarié en CDD ou en contrat de travail précaire (intérim, contrat d’apprentissage, période d’essai CDI), âgé de plus de 30 ans et ayant loué un logement 6 mois après votre prise de fonction.
  • Jeune de moins de 31 ans, indépendamment de votre situation professionnelle (actifs, chômeurs, étudiants, etc.), à condition de ne pas être étudiant non boursier rattaché au foyer fiscal de vos parents.
  • Locataire d’un logement par le biais d’un organisme agréé d’intermédiation locative (c’est-à-dire lorsqu’une association se porte garante.

En plus de représenter votre résidence principale, le logement peut avoir été loué nu ou meublé.

Si vous êtes plutôt le bailleur, sachez qu’il vous faut aussi remplir des critères d’éligibilité à savoir :

Si en tant que bailleur vous représentez une  personne morale,  il ne doit pas s’agir d’organismes HLM ou de sociétés d’économie mixte.

L’application du dispositif Visale

L’ensemble des démarches se fait en ligne sur le site Visale.fr et doit être effectué avant la signature du contrat de location. Lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies, le locataire reçoit un visa imprimable à remettre au bailleur.  Ce dernier pourra se servir du document pour faire sa demande de cautionnement.

Pour être pris en charge, le loyer et les charges ne doivent pas excéder 50% des revenus du ménage et cette marge descend jusqu’à 30% lorsqu’il s’agit d’un étudiant de moins de 31 ans en CDI. Pour les moins de 31 ans, le maximum toléré est de 425€.

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