Législation immobilière : soyez calés sur les lois immobilières

Les lois de défiscalisation
Les lois de défiscalisation

Si vous êtes intéressé par l’investissement immobilier, qui dans le contexte économique actuel, semble être l’investissement le plus sûr, il vaut mieux maîtriser les différentes lois de défiscalisation afin de savoir celle qui est le plus adaptée à votre situation personnelle.

La loi Pinel

Si vous souhaitez investir dans le neuf, la loi Pinel dans sa version 2017 devrait vous intéresser. En effet, il s’agit d’une loi de défiscalisation entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015 qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur une période de 6, 9 ou 12 ans à condition que l’investissement soit d’au moins 300.000€.

Pour être bénéficiaire :

  • Votre impôt annuel doit être compris entre 2 500€ et 5 000€
  • Le logement doit être situé dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Vous devez mettre le logement en location pour une durée minimale de 6 ans et fixer votre loyer en fonction des plafonds des loyers à des personnes dont les ressources sont comprises entre 27 120€ et 115 782€ selon le nombre d’habitants.

La loi Censi-Bouvard

Cette loi de défiscalisation vous permet de bénéficier de réductions d’impôts sur des biens acquis jusqu’au 31 décembre 2017 des résidences de services neuves ou rénovées telles que les EHPAD et les résidences étudiantes, touristiques ou d’affaires.

La réduction s’applique sur la valeur hors-taxe du bien. En plus, la TVA est récupérée et vos revenus locatifs ne sont pas imposés à condition :

  • De louer de logement pendant 9 ans minimum
  • Que l’investissement soit d’au moins 300 000€.

Vous bénéficiez même d’une réduction de 20% sur les charges énergétiques, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées pour des travaux d’un montant total de 22 000€.

Les lois LMP/LMNP

La loi Loueur en Meublé Professionnel (LMP) permet d’avoir en plus de la récupération de la TVA, une défiscalisation de vos revenus locatifs, une exonération de la plus-value et de l’impôt sur la fortune. Les conditions pour bénéficier de ces avantages sont:

  • mettre en location un bien meublé à destination professionnelle
  • être une société, soumise ou non à l’IS
  • Ne pas exercer de profession libérale (avocat, notaire, expert-comptable, etc.)

Quant à la Loi Loueur en Meublé Non Professionnel, elle permet d’être exonéré de l’impôt sur les revenus locatifs pendant 9 ans. La déduction du montant de l’investissement est faite sur 30 ans avec une récupération de la TVA de l’ordre de 20% du montant de l’investissement à condition qu’il soit supérieur à 150.000€.

La loi Malraux

Cette loi vous fait profiter d’une réduction d’impôts de l’ordre 30% à condition d’investir dans la rénovation d’un bien situé sur un site patrimoine remarquable assorti d’un plan de sauvegarde de mise en valeur approuvée et un ancien secteur dégradé dans l’une des villes françaises.

La réduction est de 22% sur le montant total de la rénovation pour un bien situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager.

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