Location d’une chambre chez l’habitant : loi et fiscalité

Location d'une chambre chez l'habitant : loi et fiscalité
Location d'une chambre chez l'habitant : loi et fiscalité

La sous-location est une tendance qui explose actuellement. Les raisons évoquées par les locataires-loueurs sont nombreuses, mais pour la plupart, il s’agit de raisons d’ordre économique. Mais cela constitue-t-il une justification valable à cette pratique ? Qu’en dit la loi et dans quel cadre la sous-location est-elle possible ? Le locataire-loueur est-il tenu de déclarer ses revenus ? Décryptage.

Sous-location selon la loi

En principe, la loi interdit la pratique de la sous-location. Un locataire qui sous-loue son logement s’expose aux risques d’expulsion du logement, avec résiliation immédiate  de son contrat de bail. Cependant, vu la recrudescence de la pratique, un cadre légal a été créé pour l’encadrer

En effet, c’est la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation qui régit les conditions dans lesquelles une sous-location peut être pratiquée. Aux termes des dispositions de l’article 8 de ladite loi, une sous-location ne peut être faite que dans les conditions suivantes :

  • Seuls les logements meublés peuvent faire l’objet d’une sous-location.
  • Le locataire peut sous-louer son logement si seulement le propriétaire donne son accord express. La notification se fait par envoi simple de courrier.
  • Le montant de la sous-location ne doit pas excéder le loyer du locataire, charges comprises.

Ces conditions font naitre des droits et des obligations pour toutes les parties en cause.

Les droits et obligations des différentes parties

Une fois que le propriétaire reçoit la demande d’autorisation, il doit aussi répondre par écrit pour définir sa position. La loi l’autorise à accepter comme à refuser et, dans les deux cas, il n’est pas tenu de justifier sa décision.  La réponse écrite doit aussi contenir le montant du loyer qu’il autorise le sous-locataire à payer.

Si c’est seulement une partie du logement qui est loué, le loyer est évalué en fonction du prix du mètre carré.  Le propriétaire ne doit pas voir en cette sous-location, un moyen de revoir à la hausse le loyer.

Bien que le sous-locataire ne soit pas lié juridiquement au propriétaire, il est en droit de lui réclamer sa quote-part. Le locataire reste le seul obligé auprès du propriétaire et même en cas de non-paiement du loyer pas le sous-locataire, c’est au locataire principal de s’acquitter du paiement du loyer. Le sous-locataire doit recevoir des copies :

  • Du contrat de bail initial
  • Du contrat de sous-location signé par les deux parties
  • De l’autorisation du propriétaire.

Fiscalité de la sous-location

Un locataire principal qui sous-loue son logement doit déclarer ses revenus dans sa feuille d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) avec un abattement de 50%.

Pour bénéficier d’une exonération d’impôt, il faut que :

  • Le logement sous-loué soit la résidence principale du sous-locataire ; les sous-locations à court terme ne répondant pas à ce principe.
  • Le loyer ne dépasse pas le plafond défini par la loi, soit un maximum de 760€ selon les termes de l’article 35 bis du Code Général des Impôts.
  • Voir aussi : Lois de Défiscalisation Immobilière
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