Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

Loi Hoguet
Les implications de la loi hoguet

La législation française est l’une des plus riches surtout dans le domaine de l’immobilier. Cette activité s’est peu à peu développée au fil des années et aujourd’hui, elle représente un poumon de l’économie française.  La loi Hoguet est l’une des plus anciennes qui réglemente le secteur. Quelles sont ces implications et quelle a été son évolution?

Les implications de la loi Hoguet

Adoptée le 02 janvier 1970, la loi Hoguet est relative aux conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations  portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Cette loi doit son nom au député Michel Hoguet et est assortie d’un décret d’application, qui lui, a été voté le 20 juillet 1972.

Aux termes des dispositions de la loi Hoguet, les professions réglementées sont :

  • Les agents immobiliers et affiliés (chasseurs de biens immobiliers, etc.) ;
  • Les mandataires en vente de fonds de commerce ;
  • Les administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété).

L’objectif premier de cette loi est de protéger le public en mettant en place des garanties et des contrôles à travers le renforcement des techniques utilisées par les professionnels du secteur. À ce titre, plusieurs obligations découlent de la loi Hoguet à savoir :

  • L’obligation de possession d’une carte professionnelle
  • L’obligation d’affichage de façon claire et visible du prix des biens mis en vente ou en location
  • L’obligation d’affichage du montant TTC des prestations des professionnels de l’immobilier
  • L’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle par les professionnels de l’immobilier
  • L’obligation de la tenue d’un registre de répertoire et de mandats

En outre, la loi Hoguet s’est fortement appesantie sur la réglementation  des mandats notamment en ce qui concerne :

  • Les différents types de mandats
  • Les mentions obligatoires
  • Les obligations professionnelles comme la souscription à la garantie financière ou encore la tenue de registres.

La loi Hoguet au fil du temps

La loi Hoguet fait partie d’une des lois immobilières les plus anciennes de secteur. En vertu de cela, elle a dû subir plusieurs modifications au gré des années afin d’adapter ses dispositions au contexte socio-économique. Les dispositions phares qui ont été revues concernent :

  • Le raccourcissement du délai de validité de la carte professionnelle de 10ans à 3 ans
  • La délivrance de la carte professionnelle, non plus par la préfecture, mais plutôt par la Chambre de commerce et d’industrie
  • Le caractère obligatoire de la formation continue pour tous les professionnels de l’immobilier
  • L’extension des obligations de la loi Hoguet aux syndicats de copropriété

 

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