Recours bancaires : que faire en cas d’irrégularité ?

recours bancaire
Introduire un recours bancaire

Les banques et organismes de crédit détiennent de nombreuses techniques d’incitation au crédit en général et au prêt immobilier en particulier. Dans la plupart des cas, il s’agit de pratiques répréhensibles visant à altérer délibérément le jugement de l’emprunteur.  Entre omission de mentions légales et majoration des frais, les tactiques sont nombreuses. Heureusement, un cadre légal permet, d’une part, de protéger l’emprunteur et, d’autre part, de lui offrir des recours en cas d’irrégularités.

Savoir reconnaitre les irrégularités

Le contrat de prêt constitue l’arme fatale des institutions bancaires. Celles-ci s’en servent pour intégrer de nombreuses clauses en leur faveur ou, au contraire, en omettre. À ce propos, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 fait le point des mentions obligatoires qui doivent figurer aux termes du contrat. Si leur but est de renseigner au mieux l’emprunteur, elles lui permettent de s’engager en connaissance de cause.

Il s’agit en outre de toutes les données relatives au coût du crédit ainsi que le taux effectif global (TEG) qui comprend les éléments tels que le taux d’intérêt, les frais de garantie, les frais annexes et les commissions. En tout, les institutions financières doivent se conformer à 15 obligations dont entre autres:

  • L’obligation de transmission à l’emprunteur de la fiche standardisée résumant les modalités de prêt et les risques encourus conjointement à remise de tout autre document.
  • L’obligation de mentions des parties concernées par l’offre de prêt ainsi que les dates et conditions de mise à disposition des fonds.
  • L’obligation de mention du coût des prestations.
  • L’obligation de libeller les informations monétaires en monnaie nationale.
  • L’obligation de notification par écrit des offres gratuites à l’emprunteur et aux cautions-personne physique.
  • L’obligation de mention des échéanciers d’amortissement en cas de taux d’intérêt fixe et des conditions de variation du taux en cas de taux variable.
  • Etc.

Cette dernière information vous permettra de vérifier si vos mensualités ont été comptabilisées sur 360 jours au lieu de 365.

Les conséquences et les recours aux irrégularités

Être bien informé des conditions de votre prêt vous permettra de mieux défendre vos intérêts. En effet, les mentions des composants du TEG par exemple pourront vous permettre de faire des comparaisons entre ce qui vous est proposé et d’autres offres.  De même, la compilation des mensualités sur 360 jours entraine un surcoût pour vous.

Si les irrégularités sont avérées, vous devez faire recours à des spécialistes en contentieux financier qui se chargeront en vos lieu et place de renégocier les conditions du crédit et même à prendre en charge les démarches judiciaires.  La conséquence directe de ce recours est le remplacement du taux contractuel par le taux légal.

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