Tout savoir sur la garantie financière d’achèvement

TouGFA, garantie financière d’achèvement
Tout savoir sur la garantie financière d’achèvement

Couramment appelée GFA, la garantie financière d’achèvement est une condition de sûreté qui prévient les litiges entre promoteur et acquéreur de bien en état de futur achèvement. Si comme toute bonne garantie, elle sert à protéger les parties, c’est surtout l’acquéreur qui en profite le plus. Les conditions d’application sont nombreuses et leur complexité mérite d’être revue dans le présent article.

La GFA, une protection pour l’acquéreur

Régie par le Code de la Construction et de l’Habitation à l’article 261-1 et les suivants, la garantie financière d’achèvement vise à protéger l’acquéreur des risques de non-achèvement d’un bien. Le principe à cet effet est simple.

Généralement, l’acquéreur fait un versement correspondant à la valeur d’un bien en l’état de futur achèvement qui sert à financer les travaux. Si vous êtes potentiellement acquéreur d’un bien immobilier de cette nature, la garantie financière d’achèvement vous protège au cas où le promoteur du bien que vous convoitez n’arrive pas à achever sa construction.

De cette façon, même si le promoteur manque à ses engagements, le projet immobilier pourra se poursuivre jusqu’à son terme, vous permettant ainsi de profiter de votre investissement.

La GFA : une protection, deux types de dispositifs

Maintenant qu’il est clair que la GFA est au profit de l’acquéreur, rappelons que la protection que représente la garantie financière d’achèvement peut revêtir deux formes :

  • La version intrinsèque
  • La version extrinsèque

Dans le premier cas, les conditions d’avancement et de couverture financière des frais liés aux travaux sont à la charge du promoteur aux termes des dispositions de l’article L 453-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Mais en raison des nombreuses controverses que cette disposition crée, sa suppression par le projet de loi ALUR.

Dans le second cas, la garantie de construction est assurée par une tierce partie, généralement une banque qui finance l’achèvement de l’ouvrage en cas de défaillance du promoteur. C’est d’ailleurs la version la plus conseillée à ce jour.

La garantie se présente sous forme de prime d’assurance représentant entre 0.50 et 2.50% du montant total de la construction et est valable jusqu’au terme de la construction du bien.

La GFA : comment en profiter ?

Pour profiter d’une garantie de financement d’achèvement, il faut constituer un dossier en bonne et dûe forme. Les pièces constitutives incluent :

  • Le titre de propriété du terrain
  • Le permis de construire ou démolir
  • La promesse de vente
  • Le justificatif du crédit d’accompagnement ou d’acquisition
  • La liste des entreprises intervenant sur le chantier

De plus, la demande doit être faite bien avant le début des travaux.

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