Immobilier

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

Indispensable dans notre vie quotidienne, l’état hypothécaire est un document juridique comprenant toutes les inscriptions prises sur un bien immobilier. Il trouve son utilité dans le cadre d’une vente immobilière, de rachat de crédit ou encore de sinistres. En France, c’est le Service de Publicité Foncière qui délivre ce fichier immobilier à toutes personnes souhaitant obtenir des informations sur une maison, un appartement ou un immeuble avant l’achat.

Peut-on obtenir un état hypothécaire gratuit ?

Aussi appelé relevé hypothécaire, l’état hypothécaire constitue une source d’information précieuse aussi bien pour les particuliers que les professionnels souhaitant investir dans la pierre. En effet, il indique les hypothèques actuelles sur un bien immobilier précis et permet de tracer la vie de celui-ci, d’un terrain ou d’une propriété quelconque. Dans le détail, il regroupe tous les éléments ayant trait à la situation juridique d’un bien en précisant notamment :

  • Les identités des propriétaires antérieurs et actuels ;
  • Le relevé d’inscription : les garanties prises ;
  • Le relevé des publications : état description de division ;
  • Les servitudes ;
  • Les formalités s’appliquant au bien.

Contrairement à certaines idées reçues, la demande d’information dans le cadre d’un relevé hypothécaire est payante. Plusieurs tarifications sont appliquées selon le type de demandes. Ainsi, il faut par exemple prévoir des frais de 12€ pour faire une simple demande de renseignements concernant les garanties prises sur un bien immobilier. Ce tarif s’applique aux demandes effectuées depuis le formulaire du gouvernement, sachant qu’il est possible de passer par un notaire pour se charger de cette tâche. Dans ce cas, il faut s’acquitter de frais d’honoraires supplémentaires.

releve hypothecaire

Bon à savoir : la durée d’obtention du relevé hypothécaire est de 15 jours maximum. Ce délai varie d’un service à l’autre, sachant que les démarches se font en ligne.

Comment faire une demande de relevé hypothécaire ?

Tout usager est en mesure d’effectuer une demande d’état hypothécaire. Un particulier intéressé par un bien immobilier (maison, appartement, immeuble…) peut demander ce document pour vérifier les garanties déjà mises en place ainsi que les transactions précédentes. Il en est de même pour un organisme financier qui souhaite vérifier les hypothèques existantes sur un bien défini.

Que ce soit dans le cadre d’un achat, d’une vente ou d’un rachat de crédit immobilier, les démarches pour obtenir un relevé hypothécaire sont simples et rapides. En effet, il suffit d’effectuer une demande d’information auprès du SPF. Pour ce faire, vous devez vous connecter sur Internet et remplir le document Cerfa 3233-SD.

Il existe également des plateformes spécialisées qui proposent ce genre de service pour ne citer que Hypothèques en ligne. Pour faire la demande, vous aurez besoin de connaître un certain nombre d’informations, notamment :

  • La localisation du bien concerné : commune ou code postal ;
  • L’identité du propriétaire : personne morale ou physique ;
  • Le cadastre de la propriété.

Lorsque toutes les informations demandées sont saisies, il suffit d’effectuer le paiement pour valider la demande. Vous recevrez ensuite un mail de confirmation de votre commande.